R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
6.Le fonctionnaire désigné mentionné à ce règlement, est le responsable de la délivrance des permis et des certificats désigné conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats.
